CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la société Digiweb Éditions, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro siren 453349599, ci-après désignée « le Prestataire »,
Et le Client, ci-après désigné « le Client ».

1. OBJET

Les présentes CGV régissent la fourniture des services d’agent IA vocal (démo, déploiement, maintenance) par le Prestataire au Client.

2. TARIFS ET PAIEMENT

• Frais de mise en service : 2 000 € HT à 5000 € HT (50% à la commande, 50% après déploiement).

• Abonnement mensuel : 197 à 497 € HT (facturé en début de mois).

• Modalités :

  • Paiement sécurisé via Stripe.

  • Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 10% après 15 jours.

3. DROIT DE RÉTRACTATION (ARTICLE L221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

• Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification.

• Remboursement : Les sommes versées seront restituées sous 30 jours.

• Exception : Si le déploiement a déjà commencé avec accord exprès du Client, les frais engagés seront déduits.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

• Sans engagement : Résiliation possible à tout moment par le Client.

• Préavis : 30 jours (pour l’abonnement mensuel).

• Effets :

  • Aucun remboursement des frais de mise en service.

  • Accès à l’IA désactivé à la fin du mois en cours.

5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

• Disponibilité : Le Prestataire s’engage à un taux de 98% (hors maintenance).

• Limitation de responsabilité :

  • Le Prestataire n’est pas responsable des pertes commerciales liées à l’utilisation de l’IA.

  • En cas de bug, remboursement pro rata temporis.

6. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

• Les données clients (enregistrements, leads) sont hébergées en UE.

• Le Client peut demander leur suppression à tout moment.

7. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

• Médiation obligatoire avant toute action en justice.

• Tribunal compétent : Lorient.

8. ACCEPTATION

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV avant tout paiement.

Fait à Lorient, le 2 Janvier 2025
Digiweb Éditions